Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Letz Rénovation Sàrl S.

1- Commande
Le contrat est régi exclusivement par les présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir eu connaissance au plus tard au moment de la signature du devis / bon de commande. A défaut de réaction de la part du client dans un strict délai de 8 jours à dater de la signature du devis / bon de commande, elles sont réputées avoir été acceptées sans réserve par lui.
2- Obligations à charge du client
Le client a l’obligation de permettre le bon démarrage et le déroulement des travaux. Il se charge à ce titre, notamment de manière non exhaustive, d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires, la réservation d’un emplacement de déchargement et chargement, la mise à disposition d’eau de ville et d’électricité, le dégagement des zones de travail, etc. A défaut, la société Letz Rénovation Sàrl sera autorisée à lui facturer en régie, à titre de travail supplémentaire, les prestations réalisées en lieu et place du client.
3- Prix – facturation
Les prix repris au devis / bon de commande sont établis de manière ferme et non révisable. Toutefois :
● Les quantités renseignées au devis / bon de commande sont des quantités présumées et non des quantités forfaitaires. Elles pourront être revues après la réalisation des travaux et décompte final
● Lorsque les travaux débutent plus de 6 mois après l’émission du devis/ bon de commande, une formule de révision des prix est appliquée pour tenir compte de l’évolution du coût des matériaux et de la main d’oeuvre.
Sauf dispositions contraires, le prix est facturé à concurrence de 30% à la signature du devis / bon de commande, 20% au démarrage des travaux et 50% à l’achèvement des travaux. Le paiement de l’acompte vaut pour acceptation du devis et des conditions générales de vente.
4- Paiement
Après réception des factures le délai de paiement maximum est fixé à 30 jours conformément à la loi Luxembourgeoise.
Passer ce délai une augmentation de 8% sera appliquée sur le montant global, plus 40 euros de frais de recouvrement.
Toutes les factures sont payables au grand comptant au siège de la Letz Rénovation Sàrl. Tout dépassement de l’échéance de paiement sera sanctionné, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 8 % du montant principal de la facture.
Letz Rénovation Sàrl S se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux, après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé de payer dans un délai de 8 jours restée infructueuse.
5- Travaux supplémentaires
Tout travail supplémentaire aux travaux décrits dans le devis / bon de commande fera l’objet d’un accord qui pourra être prouvé par toutes voies de droit. A défaut de montant convenu, tout travail supplémentaire sera réalisé en régie moyennant paiement d’une somme de 45 €/h HTVA pour la main d’oeuvre, à majorer du prix des marchandises mises en oeuvre suivant les tarifs appliqués par la société Letz Rénovation Sàrl S.
Les devis sont établis sur base des observations faites sur place ainsi que des échanges (discussions, mails, etc.) avec le client et nos prestataires de services. Toute constatation, lors du chantier, d’une situation nécessitant des travaux complémentaires (humidité cachée, poutre en décomposition, etc.) en vue d’une bonne réalisation du dit chantier ne pourra être imputable à la société Letz Rénovation Sàrl S. Un addendum au devis initial peut-être établi et
soumis au client.
La situation est évaluée au cas par cas. Un refus de la part du client de réaliser les travaux permettant de maintenir l’ouvrage en bon état dans le temps fera tomber de facto la garantie décennale ET/OU la garantie de deux ans sur le bon fonctionnement des éléments d’équipement ET/OU la garantie de trois ans sur les travaux réalisés suite à la double réception du chantier. Le client ne pourra pas s’appuyer sur ces garanties pour exiger des réparations non imputables à la société.
6- Délais d’exécution
Les dates de début et de fin du chantier, ainsi que les délais d’exécution, sont renseignées à titre purement indicatif. Un dépassement éventuel de ces délais ne pourra en aucun cas ouvrir un droit du client à prétendre à quelque indemnisation que ce soit. Les intempéries pourront reporter la date de début des travaux et suspendre l’exécution des travaux en cours de réalisation. En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable d’un allongement des délais.
7- Garde et risques du chantier
Dès le démarrage des travaux, et pendant toute leur durée jusqu’à leur réception, le client assure la garde du chantier. Le client sera responsable de toute perte, vol, dégradation, destruction acte de vandalisme, etc. causé au matériel de la société Letz Rénovation Sàrl S ainsi qu’aux travaux en cours de réalisation. Le client sera également responsable de tout dommage matériel ou corporel causé aux tiers en cas de manquement à son obligation de garde. Le client veillera à s’assurer contre les risques liés à la vie privée et familiale, et à disposer d’une couverture d’assurance suffisante.
8- Sous-traitance
Le client autorise dès à présent la société Letz Rénovation Sàrl S à recourir à ses sous-traitants, auxquels le client ne pourra refuser l’accès au chantier. Le client est informé que société Letz Rénovation Sàrl S, agit en tant que société commerciale uniquement et réalise les travaux par le biais de ses sous-traitants soigneusement sélectionnés pour la qualité de leur travail et pour leur professionnalisme. La société Letz Rénovation Sàrl S, négocie des tarifs attractifs auprès de ses sous-traitants afin de proposer à ses clients un service de très bon rapport qualité/prix.
9- Achèvement des travaux et réception
La facture finale vaut constat d’achèvement des travaux à la satisfaction du client, excluant toute revendication de sa part quant à d’éventuels vices apparents. Les travaux seront réputés réceptionnés intégralement et sans réserve au plus tard à la date de la facture finale. La réception des travaux pourra être déduite tacitement de la prise de possession des travaux sans réserve par le client, si celle-ci intervient avant la facture de solde finale. Le délai de garantie décennale prend cours à la date de la facture finale.
10- Garantie contre les vices cachés
Le client est tenu de dénoncer les vices cachés dans un délai de 6 mois à dater de leur apparition, à défaut de quoi sa demande ne sera pas recevable. Le délai de garantie contre les vices cachés expire au plus tard 1 an après la réception des travaux.
11- Responsabilité
Le client exonère de toute responsabilité la société Letz Rénovation Sàrl S pour tout dommage indirect et/ou immatériel qu’il subirait, tel que, et de manière non exhaustive : perte et/ou trouble de jouissance de l’immeuble, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes locatives, dommage moral, etc. La société Letz Rénovation Sàrl S n’assume aucune responsabilité en cas de recours de tiers, notamment en cas de trouble de voisinage.
12- Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, à titre exemplatif et de manière non exhaustive grève, black-out, catastrophe naturelle, arrêt d’approvisionnement auprès du fabricant, etc., le contrat sera considéré comme suspendu aussi longtemps que la cause de force majeure n’aura pas disparu, sans recours possible ni indemnisation au profit du client. Au-delà d’un délai de six mois, en cas de persistance de l’évènement de force majeure, chacune des parties pourra, à sa discrétion, considérer le contrat comme résolu, sans recours possible ni
indemnisation au profit de l’autre partie.
13- Résiliation
La société Letz Rénovation Sàrl S se réserve le droit de résilier le présent contrat, de plein droit, en cas de :
● Non-paiement d’une facture après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé de payer dans un délai de 8 jours restée infructueuse,
● Crainte d’insolvabilité du client,
● Survenance de la faillite, réorganisation judiciaire, procédure en règlement collectif de dettes du client,
● Tout manquement grave du client à l’une de ses obligations.
La société Letz Rénovation Sàrl S notifie sa décision par courrier recommandé adressé au client. Ce dernier sera redevable à l’entrepreneur de tous les coûts et dépenses engagées par la société Letz Rénovation Sàrl S mais également de la perte de bénéfice de la société Letz Rénovation Sàrl S sur la globalité du contrat.
14- Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit Luxembourgeois.
15- De la garantie du matériel placé
La garantie décennale s’applique sur le matériel fourni par la société. Cette garantie ne pourra être effective sur du matériel fourni par le client au vu les éventuels problèmes de qualités inhérents audit matériel ainsi qu’au possible manque de traçabilité dudit matériel. La garantie sur les électroménagers et tout matériel associé suit la législation en vigueur en la matière et a une garantie légale de 2 ans.
16- Du devis / factures
Le devis remis comprend des travaux réalisés par nos sous-traitants ainsi que des travaux sous-traités. Ce devis est rédigé sur base des observations et mesures réalisées lors de la visite chez le client. Il convient de tenir compte des aléas dans la constitution des bâtiments ainsi des adaptations ultérieures et modifiant par la même le montant du devis initial. Dans pareil cas, un addendum au devis initial sera dressé dans les plus brefs délais (cf. article 5 des conditions générales de société Letz Rénovation Sàrl S). Les devis et factures établis par la société Letz Rénovation Sàrl S sont calqués sur ceux établis par les sous-traitants dans la description des tâches et par les conditions particulières d’exécution.
17- Assurances
La société Letz Rénovation Sàrl S est assurée auprès d’une compagnie d’assurance au moment des travaux, cette assurance couvre sa responsabilité civile ainsi que celle de ces sous-traitants, qui eux même sont couvert par leur propre assurance lorsqu’ils sont mandatés.
18- Engagement
En acceptant le devis par sa signature ou par le paiement de l’acompte des devis établis par la société Letz Rénovation Sàrl S, le client s’engage à accepter les conditions générales de vente établies par ces dix huit articles nommés ci-dessus.

LETZ RENOVATION Sàrl, 10 A rue des Mérovingiens L-8070 BERTRANGE Luxembourg
Mail : letz.renov@gmail.com / Tel : +352 691 122 465
Autorisation : 10133959/0 TVA : LU33724019